Amendement n° 2022 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 542‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.