Amendement n° 2019 · Article 60
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Les délais de régularisation des factures ne peuvent dépasser six mois entre la la date de consommation et la date de facturation.
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter l’allongement des délais entre la réalité des consommations, les relevés effectifs des compteurs, et la date à laquelle arrive, chez l’usager, la facture recalculée.
Les sommes concernées peuvent ainsi être considérables, de l’ordre du millier d’Euros, et mettre en grande difficulté les foyers.