Amendement n° 2012 · Article 31
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situé à proximité d’une frontière, la composition mentionnée au premier alinéa est complétée afin d’inclure des membres issus des pays étrangers »,
les mots :
« localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus des États ».
Exposé sommaire
La notion de « proximité » d’une frontière n’apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l’alinéa 4 en faisant référence aux limites départementales.
Le présent amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.