Amendement n° 2003 · Article 32
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« sans tarder et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : dès lors qu'un délai maximal de deux ans est octroyé, l'expression « sans tarder » apparaît dépourvue de sens.