Amendement n° 1997 · Article 34
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance pour « adapter les législations existantes aux dispositions transposant cette directive ». Il apparaît parfaitement redondant avec l’alinéa 2 qui prévoit une habilitation pour « transposer la directive ».
Le présent amendement suggère donc de supprimer l’alinéa 3.