Amendement n° 1996 · Article 34
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« infractions »,
le mot :
« infraction ».
Exposé sommaire
L'emploi d'un pluriel laisse supposer que seule la commission de plusieurs infractions aux dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé est susceptible de sanctions administratives. En réalité, une seule et unique infraction doit suffire à susciter une sanction.
Le présent amendement propose de clarifier le sens de cette disposition.