Amendement n° 1990 · Article 43
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d’un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de l’article 43, en inscrivant dans la loi un taux minimum de réduction garanti de 50 % pour les consommateurs électro-intensifs.