Amendement n° 1986 (Rect) · Article 5

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :

« III. - Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2015 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » .

Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments.