Amendement n° 1984 · Article 14
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 1214‑3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑3. - Sur l’ensemble des territoires qui n’en sont pas encore dotés, l’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans le périmètre de chaque commune ou, par priorité et s’il existe, dans le périmètre de chaque groupement de communes. »
Exposé sommaire
L'organisation des transports est un enjeu majeur de la transition énergétique. En effet, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie passe nécessairement par une diminution du trafic automobile.
Toutefois, pour être envisageable, la diminution du trafic automobile doit être accompagnée du développement de modes de transports collectifs, d'aires de stationnements...
Le temps où l'on réservait cette obligation aux seules grandes agglomérations est dépassé. Désormais, chaque groupement de commune lorsqu'il existe ou, à défaut, chaque commune, doit s'impliquer dans cette démarche.