Amendement n° 1969 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« Valoriser »,
insérer les mots :
« , sous forme de matière, ».
Exposé sommaire
L’ article 11 de la directive-cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d’ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de démolition, à l’exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70 % en poids. »
Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre en cohérence l’objectif français avec le droit communautaire.