Amendement n° 1960 (Rect) · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« concernée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l’opération présente un bilan économique manifestement négatif . »
Exposé sommaire
Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d’isolation pour une raison de « disproportion entre avantages et inconvénients ».
En effet, les travaux d’isolation de façade sont toujours intéressants sauf dans quelques cas précis qui doivent faire exception, qu’il s’agisse de motifs techniques, juridiques ou architecturaux ou encore d’un retour sur investissement manifestement négatif.
Une analyse des avantages et des inconvénients est très délicate à réaliser et fréquemment contestable : il convient donc de ne plus y faire référence.