Amendement n° 1951 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2016 :
« 1° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° Il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la teneur bio-sourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à introduire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions actuellement insérées, après passage en commission, à l’article 51 septies du projet de loi relatif à la biodiversité, dont le calendrier de discussion n’est pas encore connu.