Amendement n° 1949 · Article 6

I. Le fonds national des économies d'énergie et de la croissance verte a pour objet de faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments.

Il contribue directement ou indirectement à la garantie des prêts consentis, notamment par les établissements de crédit, pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Il favorise, dans ce cadre, le développement du tiers-financement.

II. Le fonds mentionné au I est financé par un prélèvement sur les établissements de crédit proportionnel au montant des crédits immobiliers que ces établissements accordent.

III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Cet amendement vise à créer un fonds national des économies d'énergie et de la croissance verte, ayant pour objet de faciliter le financement de la rénovation thermique des bâtiments et financé par les établissements de crédit consacrant une partie de leur activité à l'octroi de crédits immobiliers.