Amendement n° 1942 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le déploiement des compteurs d'électricité communicants comprend l'installation gratuite d'afficheurs déportés à l'intérieur du logement.
Les informations accessibles gratuitement comprennent l'affichage en temps réel des consommations instantanée et cumulée, en unités électriques et en euros.
Exposé sommaire
Il s’agit de la mise en conformité avec l’article 2 de l’annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui prévoit que « les États-membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».