Amendement n° 1940 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« toiture, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de travaux ayant pour finalité de préserver la qualité de l’air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de la mise en place d’un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement, juridiquement, architecturalement ou lorsque l’opération présente un bilan économique manifestement négatif. »
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle à l’alinéa 6 complémentaire de celle opérée à l’alinéa 5.