Amendement n° 1939 (3ème Rect) · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », insérer les mots « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Après les mots « à usage d’habitation » est ajoutée la phrase « Un décret en Conseil d’État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique. En effet, trop de locataires occupent des logements pour lesquels la facture énergétique est exhorbitante.
Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années.