Amendement n° 1904 · Article 21

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l’économie circulaire au niveau local afin d’organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planifications régionaux, leurs prises en compte dans les différents documents et règlements d’urbanisme locaux, de prévoir en conséquence l’organisation et le rôle des services de l’État à leurs sujets, ainsi que les moyens d’assurer la synergie industrielle et économique s’agissant des matières premières.

Cet amendement vise à faire rechercher les solutions et propositions concernant la meilleure application possible des enjeux de l’économie circulaire au niveau des collectivités locales.