Amendement n° 1892 · Article 42

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Faciliter l’accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d’énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu’à proposer l’instauration d’un service public d’accès aux données énergétiques. La mesure du présent amendement reprend l’essence de cette proposition afin de donner aux collectivités les moyens de mener des politiques énergies efficaces en cohérence avec leurs nouvelles responsabilités en la matière.