Amendement n° 1867 · Article 27
De Barbara Pompili (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », sont ajoutés les mots : « et des organismes concernés, dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rénover la gouvernance et la transparence dans l'élaboration des conditions d'achat de l'électricité, afin de mieux prendre en compte l'expertise des acteurs concernés, et leur donner le temps nécessaire à la production d'avis."