Amendement n° 185 · Article 5
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 18/09/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« juridiquement »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à atteindre l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ».
Il propose donc de supprimer la possibilité de ne pas faire l’isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients, les travaux d’isolation de façade étant toujours intéressants.
En outre, la notion de « disproportion manifeste » n’étant pas définie, elle pourrait bloquer dans une interprétation large le principe même de l’isolation.
Enfin, cette notion ouvre la voie à des interdictions soumises à des contestations de toutes sortes pour ne pas avoir réalisé les travaux.