Amendement n° 1845 · Article 22
De Brigitte Allain (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.
En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financeront une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif. »
Exposé sommaire
Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m2 et dont la Date limite de consommation (DLC) (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative, si cette dernière est en capacité de les recevoir et donne son accord.