Amendement n° 1839 · Article 22

L’article L. 111‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit pendant une période dix ans à compter de la date de vente du bien les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, », sont supprimés ;

3° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits. ».

Afin d’améliorer la durée de vie des produits manufacturés, cet amendement vise à permettre la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement d’un produit, pendant une période de dix ans.