Amendement n° 1819 (Rect) · Article 19
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l’affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. ».
Exposé sommaire
La réglementation européenne relative aux déchets telle que transposée dans le code de l'environnement introduit une hiérarchie dans le traitement des déchets par ordre de priorité :
1 - prévenir la production de déchets
2 - préparer les déchets en vue de leur réemploi
3 - les recycler
4 - les valoriser
5 - les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Il convient de conditionner les aides publiques au respect de cette hiérarchie afin d’en assurer son effectivité.