Amendement n° 1814 · Article 4
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales répondent aux exigences de la norme ISO 50001. »
Exposé sommaire
La mesure et le pilotage de la consommation énergétique sont des leviers majeurs de la réduction de la consommation énergétique à moyen et long termes.
Les bâtiments publics représentent 44 % du parc de bâtiments tertiaires en France. Ils ont un rôle de levier et d’exemplarité pour la réussite de la transition énergétique.
Il est essentiel que les nouveaux bâtiments publics soient équipés de systèmes de mesure et de pilotage de la consommation favorisant la maîtrise de l’énergie. Ceci aura pour conséquence de réduire la facture énergétique de l’État et des collectivités et de favoriser l’éducation du citoyen à la maîtrise de sa consommation.
Cet amendement vise ainsi à appliquer la norme ISO 50001 dans toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics.