Amendement n° 1808 · Article 60

Après le mot :

« énergie, »,

rédiger ainsi la fin de L’alinéa 11 :

« une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121‑37 du code de l’énergie et une contribution de l’État. »

Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l’article 60 doit néanmoins

préciser que le chèque doit concerner toutes les énergies de chauffage car seul l’exposé des

motifs identifie cette cible.

L’article doit surtout en conséquence identifier le financement de cette mesure, au risque

sinon de le faire reposer uniquement sur les usagers de l’électricité et du gaz (via la CSPE

et la CTSSG), ce qui amènerait soit à diviser les sommes collectées actuellement pour les

tarifs sociaux (environ 300M€/an) en 4 millions (bénéficiaires ciblés) au lieu d’un million

(bénéficiaires actuels des tarifs sociaux), soit à faire reposer un effort très important sur

les seuls usagers du gaz de réseau et d’électricité. Il est donc proposé par cet amendement

de faire contribuer l’ensemble des énergies de chauffage et d’affecter notamment la

compensation de la contribution climat énergie abondant le budget de l’Etat et destinée aux

ménages à ce chèque énergie.