Amendement n° 18 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la publication »,
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.