Amendement n° 1791 · Article 49
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« de l’État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d’intervention. »
Exposé sommaire
Il est important de pouvoir distinguer dans l’enveloppe de ressources de l’État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui relève de l’ADEME, de mécanismes fiscaux, de la CSPE, …. C’est l’objet de cet amendement.