Amendement n° 1782 · Article 42
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, sujet de cet article, taxe payée par le consommateur/usager dans sa facture pour l’entretien et la modernisation du réseau. Cet état de fait a été confirmé en novembre 2012 par l'annulation par le Conseil d'Etat du TURPE 3 car largement surévalué.
Cet article vise de manière incompréhensible à contourner cette décision de justice.