Amendement n° 1768 · Article 38

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Les dispositions prévues par les alinéas visés par le présent amendement suppriment purement et simplement toute possibilité de sanctions par les autorités organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) envers leurs concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations légales en matière de qualité du courant délivré.

Elles renvoient cette responsabilité à la CRE qui n’a déjà pas les moyens de suivre l’ensemble des concessions relevant du périmètre de ses attributions et les aura d’autant moins à l’avenir que le budget de fonctionnement de cette Autorité Administrative Indépendante est annoncé à la baisse dès le budget 2015.

A contrario, les AODE qui représentent les collectivités concédantes et agissent au plus près du terrain doivent disposer de moyens juridiques, techniques et humains adéquats et suffisants pour garantir à ces dernières que l’exécution et le suivi de la concession se font en parfaite transparence et cohérence avec les objectifs relatifs à la transition énergétique que la loi leur demande par ailleurs de définir et de mettre en oeuvre.
Ces dispositions doivent donc être supprimées.