Amendement n° 1763 · Article 37
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 121‑4 du code de l’énergie »,
insérer les mots:
« pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction de cet article pourrait laisser entendre que tout projet de production d’énergie en mer pourrait bénéficier d’une dérogation à la loi littorale pour la création des réseaux nécessaires à l’acheminement de l’énergie. Dans l’esprit de la rédaction initiale de cet article, il est proposé de préciser que cette dérogation ne s’applique qu’eux énergies renouvelables produites en mer.