Amendement n° 1751 · Article 34

Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-3-2. - Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires.

Ce fonds a pour objet le financement de la recherche et de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et du démantèlement des installations nucléaires.

Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce fonds recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs et els provisions constituées par ces mêmes producteurs en vue du démantèlement des installations.

Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les exploitants d’installations nucléaires est fixé par décret de manière à garantir le financement de ces missions.

La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.

Les modalités du transfert progressif au fonds des actifs dédiés constitués par les exploitants d’installations nucléaires sont arrêtées par décret en Conseil d'État.

Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.

Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants des exploitants d’installations nucléaires et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement.

Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds dédié. »

Le financement des charges futures de l’industrie nucléaire doit être assuré de manière à ce que les générations futures n’en aient pas la charge. Il apparaît en effet que les déchets, et les charges liées au démantèlement d’installations qui produisent de l’énergie et génèrent de la valeur doivent être provisionnées pendant la durée de vie de ces mêmes installations, au niveau le plus proche des sommes à engager au moment de ces travaux.

C’est pourquoi, il est proposé au travers de cet article additionnel de créer un établissement public industriel et commercial qui sera chargé de collecter et de sécuriser le provisionnement de ces fonds, administré par la Caisse des Dépôts et Consignations.