Amendement n° 1728 · Article 31
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques adopte, dans le mois qui suit sa saisine, un avis et des recommandations suite à ce rapport. »
Exposé sommaire
L’article L 592‑31 prévoit la transmission du rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire au Président de la République, au gouvernement et au Parlement. Ce dernier est tenu d’en saisir l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques. En pratique, ce rapport est présenté par l’ASN devant l’Office, fait l’objet d’un débat, mais aucun avis ni recommandations ne sont émis.
Cet amendement propose que le Parlement au travers de l’OPECST émette un avis et des recommandations sur ce rapport.