Amendement n° 1727 · Article 31
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. - A compter du 1er juillet 2015, le II de l’article est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d’information. ».
Exposé sommaire
Le financement des Commissions Locales d’Information est actuellement, au titre de l’article L 125‑31 du code de l’environnement, assuré par l’État et les collectivités territoriales. Les Commissions locales d’information qui fonctionnent bien sont celles qui peuvent s’appuyer sur des salariés permanents pour assurer leur mission d’information locale, comme l’ont rappelé à la fois le président de l’ANCCLI mais aussi le président de l’Autorité de Sureté Nucléaire. La loi Transparence et Sureté Nucléaire prévoyait que ce financement se ferait par l’affectation d’une partie de la taxe sur les Installations Nucléaires de Base. Or force est de constater que cette disposition n’a jamais été mise en œuvre.
Il est donc proposé, à compter du 1er juillet 2015, que la possibilité qu’une part de la taxe sur les INB prévue par cet article soit mise en œuvre.