Amendement n° 1723 · Article 31
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« issus »,
insérer les mots :
« de la société civile ».
Exposé sommaire
L’élargissement à des membres étrangers des commissions locales d’information attachées à des installations nucléaires situées à proximité de pays frontaliers répond à une nécessité. Elle s’inscrit dans l’esprit des différentes dispositions qui, dans le droit international, national et européen, encadrent l’information de publics concernés par les impacts potentiellement transfrontaliers des activités nucléaires.
Cet amendement précise que les représentants de ces états frontaliers sont issus de la société civile.