Amendement n° 1722 · Article 31
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A - Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑17 du code de l’environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est associée à la définition des améliorations à l’issue des visites décennales. Elle participe aux exercices de sureté et est associée à leur définition. » ».
Exposé sommaire
Les Commissions Locales d’Informations sont les instances de concertation et de dialogue les plus proches des installations nucléaires, entre les élus locaux, les exploitants, les contrôleurs et les associations. Aussi, pour confirmer ce rôle et accroître ses prérogatives, il est proposé d’associer la CLI aux améliorations formulées à l’issue des visites décennales, de lui permettre de participer à la définition des exercices de sûreté et à leur mise en œuvre.