Amendement n° 1708 · Article 24

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issu de l’appel d’offre entre l’autorité publique compétente et le candidat retenu, le contrat engageant les deux parties est rendu public par l’autorité compétente. »

Cet amendement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les appels d’offre de l’État notamment sur les tarifs d’achat garantis contractuellement.

A la suite des derniers appels d’offre au Tréport ou à Noirmoutier, la Commission de régulation de l’Énergie n’a pas communiqué le prix de rachat garanti contractuellement. En effet, si le développement des énergies renouvelables est une nécessité et représente la seule alternative crédible à l'utilisation des énergies fossiles pour réussir la transition énergétique et respecter les objectifs engagés dans la première partie du texte, il est aussi nécessaire de faire preuve d'une transparence absolue en ce qui concerne les méthodes de financement de cette transition énergétique. En effet, il apparaît aujourd'hui que la technologie de l'éolien offshore aussi prometteuse soit-elle, reste particulièrement coûteuse et pourrait être imputable au consommateur au moment où il doit s'acquitter de sa facture énergétique