Amendement n° 17 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« faite par le deuxième alinéa à l’État et à ses établissements publics »,
les mots :
« mentionnée au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.