Amendement n° 16 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur de référence : les dispositions concernées figurent en effet au troisième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.