Amendement n° 1572 · Article 27

Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’achat de l’électricité prenant en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l’efficacité énergétique, le caractère collectif et la puissance des installations, la taille des exploitations et l’équilibre dans l’utilisation des sols. »

Les conditions d’achat de l’électricité, fixées par arrêté, sont de puissants leviers pour orienter le type et la qualité de l’énergie dont on souhaite encourager le développement.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de prendre en compte des critères de qualité environnementale dans les tarifs d’achat de l’électricité produite par méthanisation.

Il serait opportun qu’ au-delà de la puissance du méthaniseur, et des primes existantes pour la proportion d’effluents d’élevage et l’efficacité énergétique, soient également pris en compte : le caractère collectif de l’installation, la taille des exploitations, l’équilibre dans l’utilisation des sols à l’échelle d’un territoire, l’absence de cultures dédiées, la qualité du tri à la source des intrants ou encore leur proximité.