Amendement n° 157 · Article 56

Substituer aux alinéas 5 à 7, les deux alinéas suivants :

« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2017. Cette compétence peut être transférée aux départements après délibération des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes concernés, sans qu’il n’y ait de chevauchement entre plusieurs plans climat-air-énergie territoriaux.

« Le plan climat-air-énergie territorial a pour objectif de fixer à l’échelle du territoire un cadre d’actions à mener par la collectivité ou l’intercommunalité en vue de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, elle s’appuie sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre tel que mentionné à l’article L. 229‑25. »

L’article 56 (II) du projet de loi généralise l’élaboration des PCAET (plans climat-air-énergie territoriaux) à toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Jusqu’alors, l’obligation d’élaboration d’un PCAET s’imposait aux régions, aux départements, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 50 000 habitants (obligation introduite par l’article 75 du « Grenelle 2 », loi n°2010-788 du 12 juillet 2010). Ce qui permet d’éviter les doublons de PCAET sur un même territoire et va dans un sens raisonné de la dépense publique.

Le présent amendement vise à compléter l’article 56, en généralisant l’élaboration des PCAET à toutes les intercommunalités, de sorte que l’ensemble du territoire national soit couvert par un PCAET. Il s’agit ainsi d’inclure également les intercommunalités de moins de 20 000 habitants. Le Conseil Constitutionnel ayant récemment remis en cause l’obligation d’appartenance d’une commune à un EPCI à fiscalité propre, au titre du principe de libre administration des collectivités (article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales et Question prioritaire de constitutionnalité n° 2014-391).

Précisons par ailleurs que dans certains départements ruraux, le département peut se trouver être un échelon cohérent de pilotage et d’animation territoriale pour une stratégie énergie-climat, il est alors nécessaire de prévoir la possibilité d’un transfert de la compétence d’élaboration des PCAET aux départements.

Enfin, cet amendement donne une définition légale du PCAET, absente du code de l’environnement.