Amendement n° 1563 · Article 27
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lors »,
les mots :
« à partir ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d’entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution mais aussi au cours de la vie de la société.
Cela permettra ainsi également de rendre possible, à partir de la date de promulgation de la loi, l’éventuelle entrée au capital des habitants ou collectivités dans des installations existantes.