Amendement n° 1519 · Article 11

I. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 265 octies. - Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et le gaz naturel à l’état gazeux utilisé comme carburant, identifié à l’indice 36, mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ; 

« - soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l’article 265 et à l’article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.

« Le remboursement pour le gaz naturel utilisé comme carburant est calculé selon un taux fixé par décret.

« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

« Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre État membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu’elles ont acquis du gazole ou de gaz naturel en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole ou ce gaz naturel a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

 

II. La perte de recettes en résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’avantage accordé aux véhicules diesel pour les transporteurs routiers de personnes contribue à ce que ce seul carburant soit utilisé par les véhicules de transports collectifs. Or des solutions alternatives, dont le gaz naturel, existent. Cette solution a l’avantage de ne pas émettre de particules fines à la combustion, comme c’est le cas des véhicules fonctionnant au gazole. Ce carburant a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012.

Il apparait donc souhaitable de faire bénéficier de conditions de remboursement au moins égales le gaz naturel, qui représente une alternative intéressante au gazole pour cet usage. Il est nécessaire d’encourager les énergies alternatives, et pour ce faire d’accompagner le développement de technologies moins dangereuses d’un point de vue sanitaire.