Amendement n° 1505 (Rect) · Article 9
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L-318 du code de la route. »
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Après l’article 9, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Il est inséré à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière un alinéa 6 ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L-318 du code de la route.
« Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée des concessions. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »