Amendement n° 1503 · Article 9

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules électriques ou hybrides rechargeables fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. »

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’État et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’élargir la mesure aux collectivités afin qu’elles s’équipent, pour leur flotte de véhicules lourds. Cette mesure représenterait un signal positif pour les collectivités déjà équipées, mais aussi et surtout, une orientation vertueuse pour les autres.