Amendement n° 1502 · Article 9
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’État et ses établissements de s’équiper à hauteur de 50 % en véhicules propres, pour les flottes de véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes.
Cette disposition ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leur groupement, alors même que près des 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères. Le présent amendement propose donc d’élargir la mesure aux collectivités afin qu’elles s’équipent pour leur flotte de véhicules lourds. Cette mesure présenterait un signal positif pour les collectivités déjà équipées mais aussi une orientation vertueuse pour les autres.