Amendement n° 15 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.