Amendement n° 1494 · Article 6

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa , les mots : « et du livret de développement durable régi par l’article L. 221‑27 » sont supprimés ;

b)° Au même alinéa, les mots : « l’un ou l’autre » sont remplacés par le mot : « ce ».

2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable régi par l’article L. 221‑27 par les établissements distribuant ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L221‑27 bis »

II. À la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre II, après l’article L. 221‑27, il est inséré u article ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑27 bis ; - I.-Les sommes collectées au titre du livret de développement durable mentionnées à l’article L. 221‑5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

« II.-La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.

« III.-Les sommes centralisées au titre du livret de développement durable en application de l’article L. 221‑5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent article sont employés pour garantir les expositions, sous forme de prêt ou de garanties, des établissements de crédits, entreprises d’assurance ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements.

« IV.-Les emplois du fonds d’épargne sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d’épargne mentionné au présent article pour l’année expirée. »

« VI. Au premier alinéa de l’article L221‑7 après les mots « Les sommes », insérer les mots « collectées au titre du livret A »

« VII. Au troisième alinéa de l’article L221‑7 après les mots « les sommes centralisées », insérer les mots « au titre du livret A »

Les ressources collectées au titre du livret de développement durable doivent servir au financement de la transition énergétique. Ainsi cet amendement  propose que l’ensemble des sommes collectées grâce à ce livret soit centralisées par la Caisse des dépôts et de consignation afin d’alimenter un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.