Amendement n° 1493 · Article 6

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

I. - L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « précédents », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée :« sont intégralement versées à la Banque publique d’investissement » ;

2° Les alinéas 5, 6 et 7 sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Les sommes versées à la Banque publique d’investissement au titre du livret de développement durable sont employés pour garantir les expositions, sous forme de prêt ou de garanties, des établissements de crédits, entreprises d’assurance ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements. »

Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées doivent aujourd’hui être utilisé par les banques pour financer les TPE et PME, ainsi que les travaux d’économie d’énergie.

Afin de s’assurer de l’utilisation de ces recettes en faveur de l’économie et pour le financement de la transition énergétique, cet amendement oblige les banques à verser l’intégralité des ressources non centralisées à la Banque Publique  Investissement, outil essentiel de la politique du gouvernement en faveur du financement de l’économie réelle.