Amendement n° 1486 · Article 8
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise la manière dont les certificats d’économies d’énergie intègrent l’ensemble des opérations d’une offre technique d’économies d’énergie, en plus des opérations d’installation isolée de produits ou d’équipements d’économies d’énergie. »
Exposé sommaire
Les certificats d'énergie, outils de maîtrise de la consommation énergétique, devraient pouvoir être utilisés non seulement pour des opérations techniques de maîtrise de l'énergie, mais également pour l'achat de produits ou équipements plus économes, contribuant à la sobriété et l'efficacité énergétiques. L'objet de cet amendement est donc d'élargir les possibilités d'utilisation des CEE.