Amendement n° 1483 · Article 6
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/09/2014
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 381‑3. – L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l’offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps visés à l’article L. 381‑1. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’exonérer les sociétés de tiers-financement du monopole bancaire pour leur permettre d’expérimenter le dispositif de tiers-financement sans avoir à passer un partenariat avec une banque commerciale, et pouvoir ainsi proposer du tiers-financement sans surenchérir le coût de l’emprunt.